Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 221 du 23 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14184
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922790S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, la demande présentée par la société d'imagerie médicale de Bois-Bernard, représentée par M. le docteur Collet, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de la polyclinique de Bois-Bernard, à Rouvroy (Pas-de-Calais), est rejetée.